(1) Le montant des honoraires
Ils sont forfaitaires et par tranches cumulatives et couvrent l’ensemble des frais et des interventions de préparation, de recherche, de sélection des acquéreurs potentiels, de négociation, d’accompagnement de l’acquéreur. Ex : transaction à 550.000€, honoraires HT de 52.500€ (10% de 500KE + 5% de 50KE)
Les honoraires ne comprennent pas la rédaction d’actes, l’établissement des diagnostics, du métrage et tous les autres actes qui seront réalisés par un notaire, avocat ou expert-comptable.
(*) Montant minimum des honoraires : 6500 euros HT, soit 7800 euros TTC
(2) On entend par transaction
Le montant net vendeur ou le prix principal, pour des locaux à usage professionnel ou commercial, des entrepôts, des bureaux, des locaux industriels, ou pour un droit au bail ou pour un pas de porte ou pour un fonds de commerce. En cas de cession d’une société, les honoraires sont calculés sur la base de la valorisation de l’actif immobilisé (que l’actif soit un fonds de commerce, droit au bail, local, entrepôts ou bureaux) et non sur la base du prix principal (ou net vendeur) des parts sociales elles-mêmes.
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